J.O. Numéro 165 du 19 Juillet 1998
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Texte paru au JORF/LD page 11093
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Arrêté du 12 juin 1998 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail
NOR : MESF9810669A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 5 septembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'Association consulaire et interprofessionnelle de formation continue de la Vienne, dénommée ASFO 86, domiciliée à la Maison de la formation, ZI de la République, à Poitiers (Vienne), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un actif et un passif de 4 147 453 F, dont 9 662 206,98 F d'engagements de financer des formations, repris au bilan et compte de résultat arrêté au 5 septembre 1995.
Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger
A N N E X E
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